Comment fonctionnent les compromis et promesses de vente sous tutelle ?
Les Rendez-vous Du Notaire #22- Promesse d’achat avec un vendeur sous tutelle
QuaiDesNotaires.com et MySweetImmo vous présentent l’épisode 22 de « Les Rendez-vous du Notaire ».
Question de Chloé de Paris : « Nous avons fait une offre d’achat pour un bien immobilier qui a été acceptée par les vendeurs. Après avoir signé la promesse de vente avec l’agence, le notaire m’informe qu’il faut re-signer une offre d’achat et attendre l’accord du juge car l’un des vendeurs est placé sous tutelle. Est-ce normal ? Pouvons-nous nous désister ou devons-nous attendre ? »
Dans ce podcast hebdomadaire, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répondra aux questions concrètes posées sur la page dédiée.
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Patrick Mc Namara
Il est très rare de voir un vendeur placé sous tutelle entre la signature du mandat et du compromis de vente.
Précisons qu’avec l’agence immobilière, vous avez signé un acte sous seing privé, qui était un compromis de vente et non une promesse de vente.
En effet, le terme promesse de vente est employé pour une promesse unilatérale de vente chez le notaire. C’est un acte authentique dans lequel le vendeur s’engage définitivement à vendre son bien à l’acquéreur, qui lui ne prend pas définitivement l’engagement d’acquérir.
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Pourquoi le notaire demande-t-il de re-signer une offre d’achat ?
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Patrick Mc Namara
Dans le compromis de vente que Chloé a signé, les vendeurs se sont définitivement engagés à vendre le bien.
Cependant, si l’un des vendeurs, qui a donné procuration, a été placé entre temps sous le régime de la tutelle, il a perdu sa capacité civile et est maintenant considéré comme n’étant plus capable de signer un compromis ou une promesse de vente.
Ce vendeur devra être représenté par son tuteur lors de cet acte, mais seulement après l’accord du juge des tutelles.
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Le vendeur sous tutelle avait-il le droit de signer ?
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Patrick Mc Namara
Non, il n’en n’avait pas le droit. Si une personne en tutelle souhaite vendre un bien immobilier, c’est le tuteur qui doit signer après l’envoie d’une requête au juge des tutelles demandant l’accord du juge. C’est également le tuteur qui doit signer le mandat de vente.
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Chloé peut-elle se désister où est-elle obligée d’attendre ?
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Patrick Mc Namara
Dans son cas, le compromis signé est irrégulier puisque l’un des vendeurs ne pouvait pas vendre. Oui, Chloé peut se désister, mais généralement, les démarches pour obtenir une autorisation du juge des tutelles peuvent être finies en moins de 3 mois (3 mois maximum).
Ce n’est pas si long, je conseillerais de signer la promesse d’achat et d’attendre les 3 mois pour enfin signer l’acte authentique de vente.
Le conseil de Patrick Mc Namara : pour éviter ces complications de la mise sous tutelle et permettre aux familles de garder la gestion des biens, je conseille le mandat de protection futur. Il permet de désigner la personne qui sera en charge des biens en cas de perte de capacité. Cette technique est souple et aussi sécurisée que la tutelle.
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