Podcast Les Rendez-vous Du Notaire – Episode #4

Claire de Pau (64)

« Je suis mariée. Est-ce que je peux acheter seule ? »

Patrick Mc Namara

D’abord, félicitations à Claire et fort heureusement, la réponse est oui ! Et c’est assez récent. Les femmes mariées ne sont plus considérées comme des mineures depuis seulement 1965. Si vous êtes marié, Claire, vous pouvez acheter seul. Mais attention, des règles de droit s’imposent pour encadrer et protéger. Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux, c’est à dire de cadres juridiques, qui organisent le mariage.

Le régime communautaire et le régime séparatiste. Quand on est dans un régime communautaire, les acquisitions, ce qu’on appelle les acquêts, composent la communauté, quelle que soit l’acquisition, qu’on achète séparément ou qu’on achète ensemble pendant le mariage. Tout ceci compose la communauté. Donc, si vous êtes dans un régime communautaire, le bien que vous achèterez seul va venir tomber dans la communauté en quelque sorte, sauf si vous avez financé plus de la moitié du prix et des frais par votre argent propre.

Si vous êtes dans un régime séparatiste, c’est exactement l’inverse. Le bien que vous allez acheter seul vous appartiendra à vous seul à titre personnel et vous serez redevable envers votre conjoint d’un remboursement s’il a contribué à une partie de l’acquisition du bien.

Alexis Thiebaut (journaliste)

« Est-ce grave si nous n’avons pas signé de contrat de mariage ? »

Patrick Mc Namara

Non, ce n’est pas grave. Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, la loi française est bien faite. Il existe un régime légal très élaboré qui a été conçu pour le cas où les époux ne signent pas de contrat de mariage. Dans ce cas, on l’appelle le régime primaire impératif. C’est la loi qui s’applique et c’est ce régime légal qui va s’appliquer et qui prévoit que les règles sont des règles de communauté, si vous achetez pendant la communauté de biens, le bien appartiendra à la communauté.

Même si vous n’avez pas signé de contrat de mariage. Il pourra vous appartenir en propre, si vous avez financé avec vos deniers propres, plus de la moitié du prix et des frais de l’acquisition. Et si vous avez financé le reste de l’acquisition avec des fonds qui, eux, proviennent de la communauté, vous devrez ce qu’on appelle une récompense, c’est à dire un remboursement à la communauté qui a financé une partie du bien qui sera à votre nom.

On trouve la même chose et le même mécanisme dans les régimes qui ont des contrats de mariage, de séparation ou participation aux acquêts. Lorsqu’on achète un bien avec des fonds qui proviennent du conjoint, on doit là aussi un remboursement au conjoint pour rétablir les fonds qui viennent de chaque patrimoine.

A consulter : Droits successoraux : le conjoint survivant recueille désormais la pleine propriété immobilière

Le conseil de Patrick Mc Namara

Mon conseil, c’est de bien expliquer au notaire les modalités de financement parce que le financement peut influencer la propriété du bien à terme. Il est donc important au départ avant de signer l’acte de demander conseil à son notaire et bien lui indiquer quelle est la part de financement.