La LCB-FT en 2026 : ce qui change pour les notaires

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n’est pas une nouveauté pour les notaires. Depuis 1998, la profession est assujettie à des obligations de vigilance sur chaque dossier client. Mais 2025-2026 marque un tournant : les exigences se renforcent, la jurisprudence évolue, et les contrôles gagnent en technicité. Voici ce que chaque étude doit savoir et comment la plateforme Quai des Notaires peut vous aider à rester en conformité sans alourdir votre quotidien.  

Rendu public le 05 février 2025, le Conseil d’État a confirmé que l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin s’applique à toute infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle qu’en soit la nature. Pour les notaires, qui appliquaient déjà une lecture extensive du texte, cet avis confirme la trajectoire : la vigilance doit être systématique, documentée et tracée.  

La Cour de cassation a rappelé que les obligations de vigilance LCB-FT ont pour seule finalité la détection d’opérations suspectes en lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme. Une victime de fraude ne peut donc pas se retourner contre un professionnel pour obtenir réparation pour « défaut de vigilance LCB-FT ». Cette clarification, bien que technique, confirme un principe général de délimitation de la responsabilité applicable à l’ensemble des professionnels assujettis, y compris les notaires. Si la responsabilité civile est limitée, la responsabilité pénale et disciplinaire reste entière.  

Les contrôles de l’ACPR et de la DGCCRF gagnent en technicité. L’Europe engage par ailleurs la mise en place de l’AMLA (Autorité de lutte contre le blanchiment), qui harmonisera la supervision à l’échelle communautaire. Les études qui n’auront pas formalisé leurs procédures internes s’exposeront à des risques disciplinaires et pénaux accrus.  

Cette liste, établie sur des critères de transparence et de coopération fiscales, a fait l’objet d’une révision annuelle. La mise à jour d’avril 2026 y inscrit le Vietnam et élargit l’inscription des Îles Turques et Caïques ; les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago en sont retirés. Si cette liste relève au premier chef du droit fiscal, elle présente une importance directe en LCB-FT : une opération impliquant des fonds ou un client ayant des liens avec un ETNC doit faire l’objet d’une vigilance renforcée. Cette liste évoluant régulièrement, une veille active s’impose à chaque dossier pour chaque client dans chaque office.

• Un nouveau tarif, une logique nouvelle

Jusqu’à présent, la rémunération des diligences LCB-FT semblait relever, dans les usages, de l’émolument n°219, facturé par fichier consulté (11,32 € / consultation, renouvelable). Cette logique « au clic » créait des pratiques hétérogènes d’une étude à l’autre et une charge économique difficile à anticiper.

La circulaire bascule vers l’émolument n°204 (article A 444-172 du Code de commerce : « Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs ») fixé à 56,60 € HT.

Ce montant couvre l’ensemble des démarches, interrogations et analyses, quel que soit le nombre de fichiers, registres ou bases de données consultés (RBE, registre du gel des avoirs, Dow Jones, OpenSanctions…), ainsi que leurs renouvellements.

• La notion de « groupe de parties » : une logique nouvelle à intégrer

La circulaire introduit une notion inédite dans les textes : le groupe de parties à l’acte. Le notaire instrumentaire percevra :

• Un émolument LCB-FT par groupe de parties à l’acte, quel que soit le nombre de personnes composant le groupe
• Un émolument gel des avoirs par groupe de parties à l’acte, quel que soit le nombre de personnes composant le groupe

Exemple concret : pour une vente impliquant 3 vendeurs et 2 acquéreurs, le notaire percevra :

• 2 émoluments LCB-FT (groupe vendeur + groupe acquéreur)
• 2 émoluments gel des avoirs (groupe vendeur + groupe acquéreur)

Soit 4 × 56,60 € = 226,40 € HT

• Les outils d’automatisation ne sont pas refacturables au client

La circulaire est explicite sur ce point : le recours à un outil d’automatisation de la gestion de la vigilance résulte d’une décision de gestion interne à l’office. Son coût ne peut pas être refacturé au client comme débours. C’est une charge d’office.

• La répartition des tâches entre notaires : ce que dit la circulaire

Le notaire instrumentaire est le seul à instruire le dossier de vigilance : il interroge les fichiers, registres et bases de données pour l’ensemble des parties à l’acte, centralise les réponses et les pièces obligatoires, et perçoit seul la rémunération afférente.

Le notaire en second n’a droit à aucun partage de ces émoluments.

TRACFIN ne fait aucune distinction entre notaire instrumentaire et notaire en second. Chacun reste personnellement tenu à l’obligation de vigilance et doit, après analyse des risques, effectuer toutes démarches complémentaires pertinentes.

Le notaire en second doit notamment consulter le registre du gel des avoirs à chaque mouvement de fonds le concernant, à ses frais, sans rémunération additionnelle.

Le notaire instrumentaire doit transmettre sans délai au(x) notaire(s) en second les résultats de ses recherches, qu’elles portent sur ses propres clients ou sur ceux de son confrère.

La déclaration d’origine des fonds et les pièces justificatives doivent également être transmises sans délai.

Tout défaut de communication ou toute transmission tardive expose le notaire défaillant à des poursuites disciplinaires. La circulaire est sans ambiguïté sur ce point, et sa stricte application sera vérifiée lors des inspections.

1. Identifier et vérifier l’identité de chaque client  

Avant tout acte, le notaire doit identifier son client et le bénéficiaire effectif de l’opération, même si un tiers agit pour son compte. Cette étape repose sur des justificatifs valides, vérifiés et conservés. 

2. Évaluer le niveau de risque de façon graduée  

La LCB-FT impose une approche par les risques : vigilance standard, renforcée (personnes politiquement exposées, opérations complexes), ou simplifiée selon le profil du client. 

3. Déclarer les soupçons à Tracfin  

En présence d’un soupçon caractérisé, la déclaration est obligatoire. L’absence de déclaration engage la responsabilité pénale. Tracfin attend des déclarations étayées, argumentées et cohérentes.
 

4. Conserver les données et documenter les procédures  

Les pièces et analyses doivent être conservées au minimum 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Les procédures internes doivent être formalisées par écrit et accessibles à toute l’équipe.  

Le défaut de vigilance, la non-déclaration d’un soupçon ou la conservation insuffisante des données peuvent entraîner des poursuites disciplinaires, voire une suspension d’exercice. Les amendes administratives peuvent atteindre 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires, et les sanctions pénales prévoient jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour blanchiment.  

C’est une constante : les contrôles de l’ACPR ne portent pas seulement sur ce qui a été fait, mais sur ce qui est en mesure d’être prouvé. Une déclaration de soupçon non documentée, une évaluation du risque non tracée, une pièce d’identité collectée mais non archivée dans les règles, autant de failles qui peuvent transformer une étude rigoureuse en étude défaillante aux yeux d’un contrôleur.

La conformité LCB-FT n’est donc pas qu’une question de vigilance : c’est une question d’organisation. Et à mesure que les dossiers s’accumulent et que les exigences se précisent, il devient illusoire de reposer sur des procédures manuelles, des classeurs papier ou la mémoire des collaborateurs.  

C’est précisément pour répondre à cette réalité que Quai des Notaires a intégré un rapport LCB-FT directement dans sa plateforme et a créé des outils qui permettent de :  

• Collecter automatiquement les pièces d’identité et documents obligatoires dès l’ouverture du dossier, comme la déclaration d’origine des fonds.  

• Qualifier le niveau de risque client et adapter les diligences en conséquence  

• Tracer et archiver chaque étape de la vigilance dans un environnement sécurisé certifié SecNumCloud (le plus haut niveau de sécurité délivré par l’ANSSI)  

• Réduire le temps consacré aux formalités de plus de 2 heures par dossier  

La plateforme est la première solution notariale labellisée par le Conseil Supérieur du Notariat et hébergée en France dans un environnement souverain.  

La LCB-FT en 2026, c’est une obligation qui se renforce, une jurisprudence qui se précise, et des contrôles qui s’intensifient. Les études qui s’appuient sur des outils adaptés, documentés, traçables et sécurisés sont celles qui traverseront les contrôles avec sérénité. Quai des Notaires vous accompagne à chaque étape. Demandez une démonstration : lien ici

La LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme) regroupe l’ensemble des obligations légales visant à prévenir l’utilisation du système économique à des fins illicites.

Pour les notaires, elle implique notamment :

• d’identifier leurs clients et les bénéficiaires effectifs

• de détecter les opérations suspectes

• de déclarer les soupçons à TRACFIN

• de conserver et tracer l’ensemble des diligences réalisées

Ces obligations sont encadrées par le Code monétaire et financier.

La LCB-FT repose sur trois piliers fondamentaux :

1. La vigilance (KYC – connaissance client) Identifier le client, vérifier son identité et comprendre la nature de la relation d’affaires.

2. La détection et la déclaration des soupçons Analyser les opérations et déclarer à TRACFIN toute situation suspecte.

3. La traçabilité et la conservation Documenter les analyses, archiver les pièces et être en mesure de prouver les diligences en cas de contrôle.

L’analyse des risques en LCB-FT repose sur cinq axes principaux :

1. Le risque client Profil du client (personne physique ou morale, PPE, comportement atypique).

2. Le risque produit ou service Nature de l’opération (immobilier, montage complexe, niveau d’opacité).

3. Le risque géographique Pays ou territoires à risque, notamment les États non coopératifs.

4. Le risque lié au canal de distribution Relation à distance, recours à des intermédiaires.

5. Le risque lié à l’opération Montant, complexité, cohérence économique de la transaction.