Le présent d’usage.
Voiture neuve, bijou, argent, si l’objet est offert pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, noël), et si sa valeur est proportionnée aux revenus et patrimoine du donateur, alors le Trésor public le considère un simple cadeau et ne le taxe pas.
Concrètement, on peut offrir une voiture à 10 000 € à son enfant si on dispose d’un patrimoine estimé à 500 000 € et une à 4000 € pour un patrimoine avoisinant 200 000 €.
Le conseil du notaire
> Aucune loi fiscale ne régit le présent d’usage. Le fisc l’évalue au cas par cas et s’appuie généralement sur une jurisprudence qui le limite à 2% du patrimoine du donateur.
> Le présent d’usage peut se faire en toute discrétion vis-à-vis de l’administration fiscale, des autres futurs héritiers et sans passer devant notaire.
Le don manuel.
Tous les quinze ans, en une ou plusieurs fois, et sans raison particulière, chaque parent peut offrir à chacun de ses enfants majeurs jusqu’à 31 865 € en liquide sans que cette somme soit imposée par le fisc ou qualifiée de donation.
Le conseil du notaire
> Le donataire doit obligatoirement enregistrer ce don manuel auprès des impôts via le formulaire n° 2735* au plus tard le mois après leur avoir versé.
> Le passage devant notaire n’est pas obligatoire mais peut éviter des embrouilles familiales lors de la succession.
* www.impots.gouv.fr/portail/formulaire
La donation du vivant.
Tous les 15 ans, on peut donner jusqu’à 100 000 € de biens immobiliers ou autres à chacun de ses enfants et jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants sans avoir à payer d’impôts.
Le conseil du notaire
> Pour ce type de donation, le passage devant notaire est obligatoire.
> Une opération renouvelable tous les 15 ans jusqu’aux 80 ans du donateur. De fait, plus on donne jeune, plus on réduit les frais de succession.
* www.impots.gouv.fr/portail/formulaire
La nue-propriété
Dans le cadre d’une donation, on peut démembrer son bien immobilier. A savoir, on donne les murs à ses enfants (nue-propriété) et on en garde la jouissance (l’usufruit). Les droits ne portent que sur la nue-propriété dont la valeur est alors réduite. Si le donateur a entre 51 et 60 ans par exemple, elle ne s’élèvera qu’à 50% du prix du bien.
Le conseil du notaire
Lors de la succession, les héritiers récupèrent automatiquement l’usufruit de l’habitation, sans droits supplémentaires à payer.
La SCI familiale.
Quand on réunit son patrimoine immobilier dans une société civile immobilière (SCI), les biens sont divisés en parts sociales entre tous les bénéficiaires. Réputées difficiles à vendre, lors d’une succession, le fisc admet une décote de 15% de la valeur de ces parts avant calcul de l’impôt.
Le conseil du notaire
Créer une SCI lors de l’achat d’un toit entre concubins est également très rentable : grâce au démembrement “croisé” des parts, le survivant est assuré de rester chez lui (les héritiers ne peuvent pas le déloger), tout en échappant à la taxe de 60%.
L’assurance vie.
C’est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée par le souscripteur en cas de décès.
Depuis le 13 octobre 1998, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € (tous contrats confondus) avant de supporter un prélèvement forfaitaire de 20%, (31,25% sur la fraction supérieure à 700 000 €).
Les primes versées et les intérêts générés par le titulaire avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
Le conseil du notaire
Pour éviter des frais de succession au bénéficiaire, le titulaire du contrat doit effectuer des versements avant ses 70 ans. Passé cet âge, après un abattement global de 30 500 €, tous les versements effectués par le souscripteur seront réintégrés dans sa succession et soumis aux droits habituels.
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