Droits

Le démembrement de propriété en immobilier ? Pour qui ? Quels avantages ?

Tout propriétaire dispose à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit sur son bien immobilier. En clair, il peut,…

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12 avril 2019

Droits

Droits successoraux : le conjoint survivant recueille désormais la pleine propriété immobilière

Le point sur les impacts d'une succession lors du décès d'un conjoint depuis la réforme du droit des régimes matrimoniaux…

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6 mars 2019

Droits

Modalités de cession de titres : le projet loi finances 2019 assouplit les règles

Le projet loi finances 2019 prévoit d’assouplir les conditions d’application des pactes Dutreil. Quelles en sont les modalités ?

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Droits

Conjoint collaborateur : ce que la loi Pacte va changer

Les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint s'il travaille avec eux dans l’entreprise.

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Droits

Revenus locatifs : que change le prélèvement à la source pour les propriétaires bailleurs ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Explications

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Droits

Comprendre la nue-propriété. Avantages fiscaux, droits et démarches.

En droit français, la pleine propriété d’un bien immobilier est séparée en deux composantes.

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27 février 2019